Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente (CG)


1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CG) sont applicables entre l’acheteur et les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA en qualité de vendeur. Elles ont pour objet de régler la conclusion et le contenu de contrats portant sur la vente et la livraison de produits à un acheteur via la plateforme de vente en ligne www.vallorbe-shop.com.

1.2 Les CG font partie intégrante de l’offre et du contrat de vente. Elles engagent mutuellement les parties et font seules foi. Tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative.

1.3 Par la passation d’une commande par voie électronique, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente et de livraison. Sauf avis écrit contraire, les CG sont réputées acceptées par l’acheteur.


2. Enregistrement

2.1 Lors de votre enregistrement sur ce site, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données que vous fournissez. Les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA ne peuvent aucunement se porter garant d'éventuels retards ou absences de livraison dus à des adresses incorrectes et/ou incomplètes.

2.2 Veuillez informer les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA de tout changement d’adresse et autres modifications en remettant à jour vos données personnelles sur le présent site dans les meilleurs délais.


3. Commandes

3.1 Il n’y a pas de minimum d'achat pour effectuer une commande.

3.2 Le contrat de vente est conclu, lorsque l’acheteur a terminé le processus de commande et cliqué sur le bouton « Acheter ».

3.3 Un email de confirmation de commande est automatiquement généré et envoyé à l’acheteur. Il est de la seule responsabilité de l’acheteur de vérifier que cet envoi ne se trouve pas dans une boîte de spam.

3.4 Les produits présentés sur le site www.vallorbe-shop.com peuvent, pour la plupart, être commandés en ligne. Certains articles peuvent toutefois momentanément ne pas être disponibles. L’offre figurant sur le présent site n’est pas liante et dépendra des disponibilités du stock. Pour plus de détails, le Service Client est à même de renseigner l’acheteur.

3.5 Veuillez noter que les prix de vente à distance ne sont valables que pour les achats réalisés sur le site www.vallorbe-shop.com. Les prix et délais de livraison ne sont valables que pour les quantités commandées.


4. Prix, frais et taxes

4.1 Nos prix de vente s’entendent, sauf indication contraire, en CHF (Francs Suisses) et nets.

4.2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comprise dans le prix de vente, est due au taux en vigueur. Le détail du montant de la TVA est mentionné, de manière distincte, lors du récapitulatif de la commande.

4.3 Les prix payables pour la marchandise commandée sont ceux affichés sur le présent site à la date de la commande.

4.4 Tous les frais accessoires, tels que frais d’emballage, de transport, d’assurance, de taxe sont à la charge de l’acheteur.

4.5 Le montant des frais de livraison et d’emballage est de CHF 4.25 (quatre francs et vingt-cinq centimes) (TTC) par commande.

4.6 Les emballages ne peuvent être repris.


5. Livraisons

5.1 Les livraisons s’effectuent en Suisse uniquement.

5.2 Les expéditions sont faites depuis notre siège social, à Vallorbe, en Suisse.

5.3 Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de commande en cours.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées et de présenter une facture séparée pour chacune d’elles, sans supplément.

5.5 La date de livraison est accessible depuis le numéro de tracking, envoyé dans l’email de confirmation d’expédition qui suit l’achat.

5.6 L’acheteur est tenu de s’assurer de l’exactitude des informations portées sur la commande. La livraison est effectuée par envoi postal à l’adresse que l’acheteur aura désignée lors de sa commande. En cas d’adresse erronée ou de retour d’un colis qui n’aurait pas été cherché par l’acheteur, la réexpédition est à la charge de celui-ci. De plus, nous nous réservons le droit de facturer des frais de dossier supplémentaires d’un montant de CHF 50.- maximum, imputés à l’acheteur. Si 15 jours après la confirmation d’expédition l’acheteur n’a pas reçu sa commande, ni pris contact avec les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA, alors passé ce délai, la marchandise qui serait venue en retour sera remise en stock et aucun crédit ne sera fait à l’acheteur.

5.7 Les produits en stock sont livrés sous 15 (quinze) jours ouvrables maximum, à compter de la date de réception du paiement de l’intégralité du prix d’achat.


6. Conditions et modes de paiement

6.1 Les paiements s’effectuent en ligne.

6.2 Les paiements en espèces, sur facture ou par virement bancaire ne sont pas acceptés.

6.3 Les modes de paiement suivants sont acceptés sur le site www.vallorbe-shop.com : moyens de paiement de la Poste Suisse (PostFinance Card, PostFinance e-Finance), cartes de crédit (Visa, Mastercard) ou par l’application TWINT (porte-monnaie digital suisse).

6.4 Le débit a lieu au moment de la commande.

6.5 Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte du vendeur n’est pas complètement et irrévocablement crédité.

6.6 Cas particulier : paiement sur facture.

6.6.1 Les paiements sur facture ne sont acceptés que pour les entreprises.

6.6.2 L’adresse de facturation et l’adresse de livraison enregistrées sur le compte-client doivent être identiques.

6.6.3 Les demandes de paiement sur facture doivent préalablement être validées par le vendeur.

6.6.4 Les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA se réservent le droit d’accorder ou non une demande de paiement sur facture.

6.6.5 La facture est envoyée avec la commande.

6.6.6 Le paiement est dû par l’acheteur dans un délai de 30 (trente) jours dès la date d’émissions de la facture.

6.6.7 Le vendeur est libre d’accorder ou non un délai de paiement supplémentaire à l’acheteur. En conséquence, et sous réserve d’autres droits, tout montant non payé à l’échéance prévue peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, donner lieu au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de 5%. L’acheteur devra en outre s’acquitter de tous les frais occasionnés par le retard dans le paiement, en particulier les frais de rappel.


7. Transfert des risques

7.1 Les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les produits quittent le siège social. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.


8. Droit de rétractation

8.1 L’annulation d’une commande suppose une acceptation écrite et expresse de la part du vendeur.

8.2 En cas d’annulation de commande de la part de l’acheteur et acceptée par le vendeur, les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA se réservent le droit de facturer des frais de dossier d’un montant maximum de CHF 50.- (cinquante francs), à la charge de l’acheteur.

8.3 Aucune annulation ne sera acceptée après envoi de la marchandise.


9. Réception de la marchandise et devoir de contrôle de l’acheteur

9.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur la quantité ou la nature de la marchandise doivent être formulées par écrit dans les 7 (sept) jours dès la réception de celle-ci. En cas d’endommagement ou de perte de la marchandise durant le transport, l’acheteur est tenu de faire établir un constat par la Poste ou le transporteur avant de réceptionner la marchandise.

9.2 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état des produits livrés aussitôt que la marchandise lui est livrée. S’il découvre à cette occasion des défauts apparents dont le vendeur est garant au sens des articles 10 et 12 CG, il doit l’en aviser dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, les produits seront tenus pour acceptés, sous réserve de l’apparition de défauts cachés.

9.3 Les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification et qui se révèlent plus tard sont des défauts cachés. De tels défauts doivent être signalés au vendeur dans un délai raisonnable. Pour se prévaloir de tels défauts, l’acheteur doit néanmoins agir en garantie dans le délai de l’article 12 CG.


10. Avis des défauts et devoirs de l’acheteur

10.1 Les seuls défauts donnant lieu à garantie sont les défauts de matière ou de fabrication.

10.2 Si l’acheteur constate de tels défauts, il doit en aviser le vendeur par écrit selon les modalités spécifiées à l’article 9 CG.

10.3 Si l’acheteur veut préserver son droit à la garantie, il a le devoir de conserver les produits défectueux. En présence de défauts cachés, il cessera leur utilisation dans la mesure du possible. Il s’abstiendra dans tous les cas d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cet effet, sauf accord exprès et écrit du vendeur. Il a le devoir de retourner les produits défectueux au vendeur à la première réquisition de ce dernier. Les frais relatifs aux démarches du vendeur sont assumés par ce dernier, pour autant qu’il trouve un défaut garanti par le présent article.

10.4 Le droit à la garantie de l’article 12 CG s’éteint prématurément si l’acheteur a violé les devoirs susmentionnés.


11. Retour des produits

11.1 Les retours ne sont acceptés que sur accord préalable et écrit du vendeur. Un retour ne sera accepté que si les produits n’ont pas été utilisés.

11.2 Les frais d’expédition du colis à retourner sont à la charge de l’acheteur.

11.3 Nous déduisons des frais de manutention, sauf dans les cas de livraisons erronées ou de défectuosité d’un outil.

11.4 Tout retour de produit devra se faire dans son emballage d’origine et devra obligatoirement être accompagné du formulaire de retour, dûment rempli.


12. Garantie en raison des défauts

12.1 Sauf disposition contraire, les produits sont garantis pendant un délai de 1 année dès la date de livraison. Si la preuve de tels défauts est apportée, le vendeur devra, à son choix, la réparation des produits défectueux ou leur remplacement aussi rapidement que possible et sans frais. Aucune demande de dommages-intérêts ne sera prise en considération.


13. Exclusion de la garantie

13.1 Toute réparation du dommage autre que celle découlant de la garantie en raison des défauts telle que mentionnée aux articles 10 et 12 CG est expressément exclue. L’acheteur répond seul du risque lié à l’utilisation et à la mise en œuvre des produits.

13.2 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

13.3 Par ailleurs, et même si un défaut donnant lieu à garantie est admis, l’acheteur ou un tiers ne sauraient invoquer la réparation de dommages liés à des pertes de production, des pertes d’exploitation, des pertes d’affaires ou tout autre dommage direct ou indirect.


14. Droits de propriété intellectuelle et copyright

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés aux Usines Métallurgiques de Vallorbe SA. Toute reproduction des produits est formellement interdite, sauf autorisation expresse et écrite du vendeur. De même que toute utilisation du contenu graphique ou textuel, des images, des photos, des illustrations, ou encore des marques, sans autorisation expresse et écrite de la part du vendeur est interdite. Les reproductions et les duplications de toute sorte, même partielles, supposent l’autorisation expresse et écrite des Usines Métallurgiques de Vallorbe SA.

14.2 Toute reproduction (sauf copie privée), acte de communication au public, représentation totale ou partielle de ce site et des éléments de celui-ci, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse des Usines Métallurgiques de Vallorbe SA, est interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

14.3 L’acheteur est seulement autorisé à utiliser le site et ses contenus dans la mesure nécessaire à sa consultation en ligne conformément aux conditions d’utilisation. Il peut télécharger et imprimer les informations concernant les produits et les services des Usines Métallurgiques de Vallorbe SA, incluant les catalogues de produits, pour son usage personnel uniquement. Par conséquent, il ne peut pas reproduire, exécuter, publier ou modifier tout ou une partie du site et de son contenu sans le consentement préalable des Usines Métallurgiques de Vallorbe SA.


15. Clause de non-responsabilité (disclaimer)

15.1 Les informations publiées sur le site internet www.vallorbe-shop.com sont exclusivement fournies par les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA pour un usage personnel et à des fins informatives.

15.2 Compte tenu de l’évolution technologique permanente, les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA se réservent le droit de modifier en tout temps, les illustrations, cotes, désignations et autres indications sans avis préalable. Les mesures et autres indications sous forme de texte et d’images figurant dans les documents émis par les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA n’ont pas de valeur d’engagement.

15.3 Les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA excluent toute responsabilité concernant des dommages en relation directe ou indirecte avec l’utilisation du site www.vallorbe-shop.com, les documents pouvant être téléchargés sur ce site, ainsi que les liens hypertextes qu’il contient. En particulier, les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA n’assumeront aucune responsabilité et ne sauraient être tenues responsables d’aucun dommage occasionné au matériel informatique, tant physique que les logiciels, des utilisateurs du site quelle qu’en soit la cause. En aucun cas, les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA pourront être actionnées en vue de la réparation de tout dommage économique, notamment dû à des pertes de données, d’interruption de l’activité, de perte de bénéfice ou d’économies escomptées, de perte de goodwill et de dommages et intérêts à titre de retard.

15.4 Les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA se réservent la faculté en tout temps et en toute heure de désactiver, sans préavis, tout ou une partie des fonctionnalités du site, sans droit à un dédommagement.

15.5 Le site Internet www.vallorbe-shop.com peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites qui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité. Les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA ne font aucune déclaration ou n’offrent aucune garantie concernant ces autres sites, leur contenu et leur utilisation de vos données personnelles. Par conséquent, les Usines Métallurgiques de Vallorbe SA ne pourront être tenues responsable des dommages résultant de l’accès, de la navigation ou de l’utilisation de ces autres sites.


16. Cas de force majeure

16.1 Sont considérés comme des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure, les événements extérieurs, extraordinaires, imprévisibles, d’une violence insurmontable, entraînant la violation d’un devoir universel ou d’une obligation tels que guerre, acte terroriste, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou accident.

16.2 La partie faisant l’objet d’un cas de force majeure devra notifier à l’autre, dans les plus brefs délais, l’existence de l’empêchement et les conséquences sur son aptitude à exécuter. Tant que dure le cas de force majeure et que l’exécution du contrat en est devenue objectivement impossible, le contrat est suspendu.

16.3 Lorsque survient un cas de force majeure dont il paraît vraisemblable qu’il durera plus de 15 (quinze) jours, les parties devront immédiatement s’entendre sur les mesures à prendre pour diminuer les effets de l’empêchement et remédier à l’obstacle dans les meilleurs délais.


17. Droit applicable

17.1 Les CG sont soumises exclusivement au droit suisse tant pour leur interprétation que pour leur exécution. Les règles de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. En cas de litige sur l’interprétation des CG, seule la version française fait foi.


18. For

18.1 Sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation et à l’exécution de la commande, les tribunaux du siège du vendeur. L’acheteur renonce expressément à tout autre for et plus particulièrement à son for de domicile.


19. Protection des données

19.1 Le site Internet www.vallorbe-shop.com utilise un service d’analyse du trafic de Google Inc., Google Analytics, qui recourt à des « cookies ». Les informations relatives à votre utilisation de ce site Internet générées par le cookie (y compris votre adresse IP) sont envoyées à un serveur Google situé aux Etats-Unis. Elles y sont stockées. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour rédiger des rapports sur les activités du site Internet à l’attention de l’opérateur du site en question et pour apporter d’autres prestations liées à l’utilisation du site Internet. Vous pouvez interdire l’installation des cookies en modifiant le réglage correspondant dans votre navigateur ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez pas le cas échéant utiliser pleinement toutes les fonctions du site www.vallorbe-shop.com. En utilisant le site Internet www.vallorbe-shop.com, vous acceptez le traitement par Google des données vous concernant dans le sens de ce qui est décrit précédemment et aux fins susmentionnées.

19.2 En s’inscrivant sur le site www.vallorbe-shop.com, le client choisit s’il souhaite recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part des Usines Métallurgiques de Vallorbe SA, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, SMS, téléphone). S’il s’est inscrit aux newsletters, le client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client des Usines Métallurgiques de Vallorbe SA.

19.3 Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page relative à la protection des données.


Date : 07.11.2018
Version 2.0

Usines Métallurgiques de Vallorbe SA, novembre 2018.